\u00c0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, une r\u00e8gle transitoire conf\u00e9rait 36 mois de consentement tacite, plut\u00f4t que les 24 mois standard (6 mois dans le cas d\u2019une demande) \u00e0 un concessionnaire d\u00e9tenant une relation d\u2019affaires existante avec un client.<\/p>\n\n\n\n
Droit priv\u00e9 d\u2019action suspendu<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le dernier volet de la LCAP \u2013 le droit priv\u00e9 d\u2019action \u2013 devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, mais le 7 juin 2017, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis un d\u00e9cret reportant le droit priv\u00e9 d\u2019action jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un examen parlementaire \u00ab afin de favoriser une certitude juridique pour les nombreuses parties int\u00e9ress\u00e9es qui pr\u00e9tendent avoir de la difficult\u00e9 \u00e0 se conformer \u00e0 la LCAP consid\u00e9rant une interpr\u00e9tation incertaine de plusieurs dispositions de la Loi et qui seraient autrement expos\u00e9es \u00e0 des risques de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Les p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019appliquent toujours<\/strong><\/p>\n\n\n\n Bien que ce report emp\u00eachera les consommateurs d\u2019intenter un proc\u00e8s pour dommages en priv\u00e9 ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un recours collectif, les concessionnaires ont toujours l\u2019obligation de se conformer \u00e0 la LCAP. \u00c0 titre de rappel, le montant des p\u00e9nalit\u00e9s maximales pour violation de la LCAP par un priv\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 million $, tandis qu\u2019il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 millions $ pour la violation de la LCAP par une entreprise.<\/p>\n\n\n\n Ce que vous pouvez faire pour vous assurer que votre concession respecte les dispositions de la LCAP?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Votre concession doit faire preuve de diligence et se conformer \u00e0 la LCAP. Voici quelques conseils \u00e0 suivre, surtout si vous avez des doutes concernant le niveau de conformit\u00e9 actuel de votre concession :<\/p>\n\n\n\n Comme vous le savez probablement, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2014. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les concessionnaires ont \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9s \u00e0 passer leurs bases de clients en revue et \u00e0 dresser la liste des clients pour lesquels ils n\u2019avaient ni consentement expr\u00e8s ni consentement tacite.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":2151,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-894","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n